Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. L130)
3 mai 2024


C.P.L.M. c. L130		Loi sur les baux viagers
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 42	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er déc. 1999 (Gaz. du Man. : 14 août 1999)
Modifiée par
	L.M. 2000, c. 35, art. 13
	L.M. 2005, c. 14, art. 1 à 6	• par. 2(2) et (3) et 4(1) – en vigueur le 1^er oct. 2006 (Gaz. du Man. : 26 août 2006)
	L.M. 2009, c. 10, art. 101	• en vigueur le 30 juin 2010 (Gaz. du Man. : 10 juill. 2010)
	L.M. 2010, c. 33, art. 34
	L.M. 2013, c. 11, art. 74	• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2023, c. 24	• art. 3, 4 et 6 – non proclamés

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.